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1 statuer
- statuer d'officestatuer en équité, statuer ex aequo et bono — разрешать спор, исходя из требований справедливости
- statuer de plano
- statuer en procédure sommaire
- statuer en référé
- statuer à titre préjudiciel
- statuer toutes chambres réunies -
2 statuer
vi. выноси́ть ◄-'сит►/вы́нести ◄-су, -ет, -'нес► реше́ние о (+ P) <относи́тельно (+ G)>;statuer sur une demande — вы́нести реше́ние относи́тельно про́сьбы officstatuer sur un litige — разреша́ть/разреши́ть спор;
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3 statuer
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4 statuer
гл.1) общ. (sur) разрешать выносить решение о (...)2) устар. выносить постановление, предписывать, постановлять -
5 statuer à titre préjudiciel
выносить решение в преюдициальном [предварительном] порядкеDictionnaire de droit français-russe > statuer à titre préjudiciel
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6 statuer ce qu'il appartiendra
Dictionnaire de droit français-russe > statuer ce qu'il appartiendra
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7 statuer d'office
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8 statuer de plano [de plein droit]
Dictionnaire de droit français-russe > statuer de plano [de plein droit]
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9 statuer en procédure sommaire
Dictionnaire de droit français-russe > statuer en procédure sommaire
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10 statuer en référé
принимать [выносить] решение единолично -
11 statuer toutes chambres réunies
Dictionnaire de droit français-russe > statuer toutes chambres réunies
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12 statuer sur qqch
Le dictionnaire commercial Français-Russe > statuer sur qqch
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13 statuer au fond
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14 statuer en appel
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15 statuer en droit
гл.юр. разрешать спор на основе норм права, выносить решение по вопросам права -
16 statuer sur
гл. -
17 statuer sur l'action publique
Французско-русский универсальный словарь > statuer sur l'action publique
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18 statuer sur le fond
гл.юр. выносить решение по существу дела, решать дело по существуФранцузско-русский универсальный словарь > statuer sur le fond
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19 non-lieu à statuer
прекращение производства по делу в связи с отсутствием необходимости в вынесении решения (напр. в административном процессе вследствие отмены обжалуемого акта) -
20 surseoir à statuer
См. также в других словарях:
statuer — [ statɥe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1230; lat. statuere 1 ♦ Vx Décider, ordonner, avec l autorité que confère la loi ou la coutume. ⇒ établir, ordonner. « Le parlement statua des règlements » (Voltaire). 2 ♦ V. tr. ind. STATUER SUR. Mod.… … Encyclopédie Universelle
statuer — Statuer, Statuere … Thresor de la langue françoyse
statuer — Statuer. v. act. Ordonner. Terme de Chancellerie, qui ne se dit que dans les Loix & les Edits, ou dans ce qui regarde la Pratique. Nous avons statué & ordonné. il faut voir ce que la loy statuë sur cela. le Juge n a rien statué sur ce chef, sur… … Dictionnaire de l'Académie française
statuer — (sta tu é) v. a. Je statuais, nous statuions, vous statuiez ; que je statue, que nous statuions, que vous statuiez. 1° Ordonner, régler, déclarer. • Ce parlement [réfugié auprès d Henri IV, pendant la Ligue] statua des règlements dignes de … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
STATUER — v. a. Ordonner, régler, déclarer. L assemblée n a rien statué sur cet objet. Nous avons statué et ordonné. Il faut voir ce que la loi statue sur cela. Le juge n a rien statué sur ce chef, sur cette requête. STATUÉ, ÉE. participe … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
STATUER — v. tr. Décider, régler, établir. L’assemblée n’a rien statué sur cet objet. Il faut voir ce que la loi statue sur ce point. Le juge n’a rien statué sur ce chef, sur cette requête … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
STATUER — statuerunt … Abbreviations in Latin Inscriptions
Sursis à statuer — Pour les articles homonymes, voir Sursis (homonymie). Le sursis à statuer est la décision d une juridiction de reporter le cours d un jugement à plus tard, dans l attente qu un évènement se produise. Il peut s agir par exemple d attendre le… … Wikipédia en Français
Juger, statuer ex æquo et bono — ● Juger, statuer ex æquo et bono juger, statuer en équité … Encyclopédie Universelle
Surseoir à statuer — ● Surseoir à statuer différer le moment de rendre une décision de justice … Encyclopédie Universelle
Sursis à statuer — ● Sursis à statuer décision du juge suspendant le cours de l instance en raison d un événement nouveau et qui diffère le moment où sera rendue sa décision de justice … Encyclopédie Universelle